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Comité Alhambra
Le projet de loi N° 2141/1 modifiant le code pénal sexuel et légalisant la prostitution Nous demandons de traiter la prostitution de rue comme une problématique spécifique, distincte de celle du métier de la prostitution, et qui nécessite donc une approche très spécifique. Plutôt que de légaliser la prostitution de rue, nous demandons, au contraire, de donner aux autorités locales les moyens de la combattre dans les zones résidentielles. Le Comité Alhambra est-il contre la prostitution? et 13 autres répsonses >>> Survol 2021 - 2022 2022 Dépénalisation de la prostitution, retour des sanctions administratives communales dans le quartier Alhambra ?: 15/02 Fin 2021, a eu lieu la première lecture en commission de la justice du projet de loi modifiant le code pénal en matière de droit pénal sexuel, dont le rapport a été publié le 23 décembre 2021. Le projet de loi lui-même peut être consulté ici : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2141/55K2141001.pdf Les derniers débats portent maintenant sur l'article 77 (p. 186) de la nouvelle loi qui traite de la "publicité pour la prostitution", qui interdit la publicité, sauf dans certaines exceptions. Un amendement a été apporté à cet article : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2141/55K2141005.pdf Le rapport sur la première lecture peut être consulté ici : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2141/55K2141006.pdf Le Conseil d'État a pris position à ce sujet la semaine dernière : la publicité n'est autorisée quand c’est effectuée sur une plateforme internet ou un tout autre support spécialisés à cet effet ; …”. Lors de cette première lecture, la question suivante a été posée au ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (p. 115) : “Mme Sophie De Wit (N-VA) se demande si la limitation de la publicité autorisée à la publicité effectuée au moyen d’une plateforme internet signifie par conséquent que la prostitution de rue sera interdite, dès lors qu’elle pourrait être considérée comme une forme illicite de publicité.?”. Réponse du Ministre Vincent Van Quickenborne : “Le ministre précise que la prostitution de rue relève toujours du champ d’application de la loi communale, les communes étant toujours habilitées à interdire la prostitution de rue au motif qu’elle est contraire à l’ordre public.”. Le comité Alhambra a une réunion avec le bourgmestre Philippe Close le 16 mars. Nous ne manquerons pas de discuter sur les avancées des discussions parlementaires autour de la prostitution et les compétences des communes en matière de réglementation. Le bourgmestre Philippe Close a déjà fait savoir qu'il souhaite recourir aux sanctions administratives communales pour faire respecter le règlement communal sur la prostitution, si le projet de loi est adopté. 2021 Actuellement, des débats sur la dépénalisation de la prostitution en Belgique ont lieu à la Chambre. Nous avons répertorié tous les points importants concernant spécifiquement la prostitution de rue, tirés du débat à la Chambre du 29 octobre: 12/11 Ce projet de loi ne prévoit pas de cadre juridique pour les TDS avec par exemple sa propre commission paritaire. Néanmoins, l'intention est de rendre, par exemple, le racolage légal. Quel est l'impact potentiel de ce projet de loi sur notre quartier? Souhaitez-vous écrire à la Chambre au sujet de la proposition de législation sur la prostitution qui est actuellement débattue ? Alors nous avons ici une lettre type qui peut vous aider: 21/10 ‘Philippe Close veut un cadre plus efficace pour lutter contre la prostitution de rue’ - BX1 - 22/10 ... 'Le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, Philippe Close (PS), a écrit au ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), afin de lui demander un dispositif plus efficace pour lutter contre la prostitution de rue. Il souhaite recourir aux sanctions administratives communales pour faire respecter le règlement communal sur la prostitution dans sa ville.' ... VIDEO: 'Bruxelles: comment lutter contre la prostitution de rue?' - LN24 - 22/10 'Why Belgium is regulating sex work' - The Brussels Times - 21/10 'Les habitants du quartier Alhambra craignent que la réforme du code pénal sexuel soit une étape de plus vers la prostitution de rue' - DH.be - 21/10 Projet de loi sur la prostitution: Cher.es voisin.es, nous avons besoin de votre aide!: 19/10 ... ‘Lors de notre prochaine réunion bimensuelle avec le bourgmestre, nous discuterons avec le service juridique de la ville de l'impact que pourrait avoir la nouvelle loi et des avantages qu'elle pourrait présenter pour lutter contre les nuisances liées à la prostitution de rue dans notre quartier’ ... Lettre à la Secrétaire d'Etat Sarah Schlitz concernant le projet de loi modifiant le code pénal sexuel et légalisant la prostitution + réponse. Nous avons également contacté le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne mais nous n'avons pas reçu de réponse: 19/10 ... ‘Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de traiter la prostitution de rue comme une problématique spécifique, distincte de celle du métier de la prostitution, et qui nécessite donc une approche très spécifique. Plutôt que de légaliser la prostitution de rue, nous vous demandons, au contraire, de donner aux autorités locales les moyens de la combattre dans les zones résidentielles’ .. 'Prostitution en voie d'être décriminalisée' - Le Vif - 22/09/2021 'La réforme du code pénal risque de faciliter le proxénétisme' - La Libre Belgique - 23/06/2021